Ordonnance  n° 2010-96  du 28 Décembre 2010, portant Code électoral

Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat ;

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents ;

Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie entendu ;

Ordonne :
Article premier - La présente ordonnance détermine les règles relatives aux élections politiques et au référendum. Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les députés à l’Assemblée nationale et les conseillers régionaux et municipaux.
Le référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par les Pouvoirs Publics.

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELECTIONS POLITIQUES ET AU REFERENDUM
Chapitre premier : Des dispositions générales

Art. 2 - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par référendum.

Art. 3 - L’élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à conduire et à gérer les affaires publiques de la Nation ou des collectivités territoriales.

Art. 4 - L’exercice du droit de vote est libre.

Art. 5 - L’élection s’effectue au suffrage universel, libre, égal, direct ou indirect. Les élections sont organisées par une structure indépendante dénommée Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Le scrutin est toujours secret.

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