La Cour des Comptes du Niger

La Cour des Comptes

Art. 141 :

La Cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu'une compétence consultative. Elle est juge des comptes de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l'Etat et de ses démembrements. Une loi organique détermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes.