Cadre Juridique

Cadre Juridique

1. UN CADRE JURIDIQUE SECURISANT

Le cadre juridique offre :

-      l’application des dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) ;

-      la possibilité d’acquérir et d’exercer tous droits de toute nature en matière de propriété, de concession et d’autorisation administrative et de soumissionner aux marchés publics ;

-      la possibilité de transfert de revenus de toute nature provenant des capitaux investis et du produit de la liquidation de l’investissement ;

-      la possibilité d’effectuer tous transferts à des personnes physiques ou morales non résidentes ;

-      la possibilité de recourir à l’arbitrage et au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), en cas de litige ;

-      le libre accès aux marchés publics ;

-      la transparence des procédures d’attribution des marchés publics ;

-      la possibilité de recours en cas de contestation de la procédure par un tiers au niveau du Conseil de Régulation des Marchés Publics ;

-      l’existence de procédures simplifiées pour les contrats de partenariat public privé et la possibilité de faire des offres spontanées ;

-      la liberté des prix et la libre concurrence ;

-      la libéralisation du commerce ;

2. UN CADRE FISCAL RENOVE

Afin de faire face aux enjeux économiques du monde contemporain, le Niger a conduit de grandes réformes pour libéraliser son économie et lui insuffler une nouvelle dynamique tout en lui assurant efficacité et transparence.

Notre pays a pris les dispositions efficientes pour garantir la sécurité et la pérennité des investissements dans les meilleures conditions. Ainsi, d’énormes avantages sont octroyés aux investisseurs à travers différents codes.

2.1 Un code des investissements très favorables

L’agrément au Code est accordé aux investisseurs nationaux et étrangers pour des périodes déterminées selon le régime d’agrément. Le régime C dit conventionnel s’adresse aux grandes entreprises et tout particulièrement les investisseurs. Il accorde plusieurs avantages fiscaux tant en phase de réalisation des investissements qu’en phase d’exploitation.

2.2         Un code minier pour exploiter d’immenses ressources

Au plan fiscal, le code minier offre :

-     l’exonération des droits, impôts et taxes à l’importation sur tous les équipements, matériels et produits directement utilisés dans les exploitations minières ;

-     l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pendant les cinq (5) premières années pour la grande mine et les deux (2) premières années pour la petite mine, à partir de la première année d’expédition commerciale ;

-      la stabilité du régime fiscal pendant toute la durée de la convention.

2.3         Un code pétrolier pour des ressources avérées

Les avantages conférés sont :

-      l’exonération totale des droits et taxes à l’importation pour les matériaux, fournitures, équipements et pièces de rechange, destinés aux opérations pétrolières ;

-      la libre importation et exportation des produits pétroliers ;

-      la libre conversion et le libre transfert des fonds ;

2.4 Un cadre de partenariat Public-Privé sécurisant et attractif

La loi portant régime général des contrats de partenariat public privé permet à une personne morale de droit public de confier à une personne morale de droit privé, la réalisation d’infrastructures ou d’ouvrages d’utilité publics. Elle offre des avantages multiples sur le plan comptable, financier et fiscal.

3. UN CADRE DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI ADAPTE

Afin de créer un cadre propice à la promotion des investissements privés et à la création d’emploi, la législation du travail et de l’emploi a été reformée pour :

- adapter la formation professionnelle aux exigences du marché de l’emploi, à cet effet, le Niger dispose d’une main d’œuvre qualifiée ;

- permettre la flexibilité de l’emploi ;

- prendre en compte l’organisation du travail nécessité par l’exploitation des entreprises des secteurs minier et pétrolier ;

- permettre la possibilité de recours au ministre chargé du travail en cas de refus du visa de travail à un étranger.