• La Cour de Cassation du Niger

    Par ngrzamani dans La Cour de Cassation le 8 Janvier 2014 à 03:52

    La Cour de Cassation

     

    La Cour de Cassation

     

    Art. 136 : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de la République en matière judiciaire. Une loi organique détermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation.

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